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Fiche : Loi sur la protection des renseignements personnels (Chapitre P-19.1)

Titre : Loi sur la protection des renseignements personnels (Chapitre P-19.1)
Créateur : Nouveau-Brunswick, Ministère de la Justice
Sujet(s) : Lois et normes
Description : Sanctionnée le 26 février 1998. La présente loi a été proclamée et est entrée en vigueur le 1er avril 2001. Refondue au 31 mars 2001.
Éditeur :
Contributeur :
Date : 2001
Type : Loi et règlement
Format : text/html
Identifiant : http://www.canlii.org/fr/nb/legis/lois/ln-b-1998-c-p-19.1/derniere/ln-b-1998-c-p-19.1.html
Source :
Langue : fr
Relation :  
Couverture : Canada - Nouveau-Brunswick
Droits :
Modifié : 2010-10-13 00:00:00

Pour commentaires ou informations : yvon.lemay@umontreal.ca

 

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