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Fiche : Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels - Québec

Titre : Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels - Québec
Créateur :
Sujet(s) : Diffusion
Lois et normes
Description : Reconnaît aux citoyens, en plus du droit d'accès aux documents, le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent et la correction de ces renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi.
Éditeur : Québec, Conseil du Trésor, Sous-secrétariat à l’inforoute gouvernementale et aux ressources informationnelles
Contributeur :
Date :
Type : Loi et règlement
Format : text/html
Identifiant : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/A_2_1/A2_1.html
Source : http://www.msg.gouv.qc.ca/index.html
Langue : fr
Relation : http://www.msg.gouv.qc.ca/information/index.html
Couverture : Canada - Québec
Droits :
Modifié : 2010-04-01 00:00:00

Pour commentaires ou informations : yvon.lemay@umontreal.ca

 

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